Les conditions générales

Les conditions générales de voyages de la commission de litiges voyages asbl aux contrats d’organisations et d’intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages ainsi que les conditions particulières de vente ci-après s’appliquent aux voyages proposés dans cette brochure.

Conditions particulières de vente :

• 1. Inscription

Toute inscription implique l’acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente. Des accords verbaux non confirmés par écrit sont considérés comme nuls et non avenus. L’inscription sera finalisée par le versement par le client d’un acompte équivalent à 30% du montant total du voyage. Toute inscription effectuée moins d’un mois avant le départ devra voir le client verser la totalité du montant du voyage. A la demande du client et afin de fixer le prix définitif d’un titre de transport aérien, Top-Destinations se réserve le droit du prépaiement entier dudit titre de transport. La confirmation de votre inscription vous parviendra par courrier ou courriel. Le solde est à régler au plus tard 1 mois avant le départ .Le paiement par carte de crédit sera sécurisé par nos soins via ogone crypté. A défaut, Top Destinations se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité. Tout participant veillera à se couvrir en assurance rapatriement et frais médicaux (nous consulter)

• 2. Modification

Le participant peut céder son contrat avant le début du voyage à une personne qui remplit les conditions requises pour le voyage suivant les conditions de modifications de nos prestataires que Top-Destinations s’engage à communiquer au client. En cas d’émission immédiate des titres de transport (nominatif) et par dérogation aux conditions ci-dessus, les conditions générales du prestataire feront force de loi.

• 3. Annulation

L’organisateur se réserve le droit d’annuler un voyage de groupe jusqu’à 21 jours avant la
date de départ, par manque de participants ou pour cause d’événement imprévisible. Dans la mesure du possible, une date de départ différente sera alors proposée au participant. Si celui ci ne peut accepter la modification, les montants versés lui seront intégralement remboursés, toutes autres indemnités étant exclues. Toute annulation émanant du client doit nous être communiquée par courrier dans les meilleurs délais. Elle entraîne le versement de frais variables selon les modalités suivantes :
- plus de 45 jours avant le départ : 150 euros.
- de 45 jours à 30 jours avant le départ : 25 % du montant du voyage.
- de 29 jours à 20 jours avant le départ : 50 % du montant du voyage (Le cachet de la poste faisant foi)

- moins de 19 jours avant le départ : 100 % du montant du voyage
Tout voyage interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement. Le prix du voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le participant ne se présente pas aux heures et lieux mentionnées dans les documents de voyages ou encore si, par suite de non présentation ou invalidité du passeport, visa (si nécessaire), permis de conduire, etc. Il se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ. Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation optionnelle. (Nous consulter ou votre courtier)

• 4. Prix

Les tarifs indiqués s’entendent de façon forfaitaire, jusqu’au 31/08/2011.Ils incluent les prestations indiquées précisément dans chaque programme. Ils sont exprimés en Euros, par personne, et établis en fonction des conditions économiques prévalant le 01/06/2004. Conformément à la directive européenne du 13/06/90 et l’article 19 de la loi 92-645 du 13/07/92, ces prix pourraient être modifiés, si les variations du taux de change ou les tarifs aériens nous y obligeaient, de la façon suivante : 1. si l’augmentation est ou inférieure à 10 % : le supplément devra nous être réglé dans tous les cas. 2 .si l’augmentation est supérieure à 10% et intervient plus de 30 jours avant la date de départ, les clients auront la faculté soit d’annuler leur réservation sans frais, dans un délai de 3 jours après avoir été avisés, soit d’accepter le nouveau prix. Top-destinations ne peut garantir le prix d’un titre de transport qu’avec l’émission avec accord du client dudit titre.

• 5. Responsabilité

Top Destinations n’est pas responsable :
- Des agissements illégaux, fautifs et inadmissibles des hôteliers et autres prestataires de services, ainsi que de leurs employés et agents portant préjudice aux participants, à leurs effets et fortune.
- Des cas de préjudice, d’annulation de voyage causés par des incidents de force majeure, indépendants de la volonté de l’organisateur (guerre, catastrophe, grève, conditions, météo…).
- Les frais et débours occasionnés par ces incidents sont à la charge du participant.
- Des retards ou annulations des compagnies aériennes, grèves ou conditions climatiques et surréservation. Dans ces cas, la responsabilité de Top Destinations ne peut être engagée et aucune indemnité ne pourra lui être imputée même dans l’hypothèse d’une modification du déroulement du programme initialement prévu. Top-Destinations s’engage cependant à apporter son aide pour un remboursement éventuel auprès des prestataires, sans obligation de résultat.

• 7. Réclamations

Malgré le soin apporté à nos voyages exclusifs, il peut arriver que des observations sur le bon déroulement nous soient opposables. Toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 14 jours après la date de retour en fournissant les preuves de ces manquements signés par nos correspondants sur place. Passé ce délai, aucune suite ne pourra être donnée à une quelconque réclamation.

• 8. Litiges

Top-destinations adhère à l’article Article 17 de la Commission de Litiges Voyages :
1. Il y a naissance d’un « litige » lorsqu’une plainte ne peut être résolue à l’amiable ou n’a pas été résolue dans les 4 mois suivant la fin de la ou des prestations, ou suivant la date de départ prévue, si le contrat de voyage n’a jamais été exécuté.
2. Chaque litige né après la conclusion du contrat, relatif à celui-ci, et par lequel un voyageur est concerné peut être traité par la Commission Litiges Voyages asbl, à la demande de la partie demanderesse, à l’exception des litiges relatifs aux dommages corporels. Si la partie défenderesse est un consommateur, elle peut s’opposer au traitement du litige par la Commission. Pour ce faire elle doit, dans un délai de 15 jours calendrier, à dater de la notification à la partie défenderesse de l’introduction auprès de la Commission du dossier relatif au litige, informer, par envoi recommandé, le secrétariat de la Commission de Litiges Voyages qu’elle ne souhaite pas voir ce dossier traiter par cette Commission.
3. La procédure et la décision seront conformes au règlement des Litiges et aux dispositions du Code Judiciaire en matière d’arbitrage (art. 1676 à 1723 compris). La décision lie les parties, sans possibilité d’appel. Une redevance est due pour le traitement d’un litige; elle est fixée par le Règlement des Litiges.
4. L’emploi de ces conditions générales implique l’acceptation de tous les règlements et décisions, fixés par la Commission de Litiges asbl, en particulier le Règlement des Litiges.
5. L’adresse de la Commission de Litiges Voyages asbl est : Bd du Roi Albert II, 16 – B1000 Bruxelles.
-Si aucune conciliation n’est possible, les tribunaux de Liège (Belgique) seront seuls compétents.